Saisi par des écologistes, le Conseil d'Etat a jugé illégal le décret qui devait transposer une directive européenne sur le sujet.
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt, donnant à la France jusqu'à la fin de la prochaine session parlementaire pour se doter d'une loi qui transcrira dans le droit français la directive européenne 2001-18. Cette dernière impose notamment une meilleure information du public dans les procédures d'autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché des OGM.
L'affaire remonte à mars 2007. L'élection présidentielle approche et la Cour de justice des communautés européennes menace de sanctionner la France si elle persiste à ne pas retranscrire dans son droit national cette fameuse directive 2001-18, applicable à tous les Etats européens, au nom de la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.
Pour faire vite, le gouvernement de l'époque fait passer un décret, celui-là même qui est jugé illégal aujourd'hui.
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